Conditions de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre commerce.earl-lafermedubonheur.fr, Entreprise Agricole à Responsabilté Limitée, au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de TARBES, sous le numéro 529 201 170, et ses clients.

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La Ferme du Bonheur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par La Ferme du Bonheur sur son site Internet "http://commerce.earl-lafermedubonheur.fr", à savoir : des produits alimentaires proposés à la vente. Est Client, au titre des présentes Conditions Générales de Vente, toute personne physique âgée d’au moins 18 ans et qui réside en France métropolitaine (hors Corse). Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de commerce.earl-lafermedubonheur.fremporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ; ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contredisant lesdites Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site. La Ferme du Bonheur se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de Vente disponible en permanence sur le site commerce.earl-lafermedubonheur.fr. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par commerce.earl-lafermedubonheur.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions (nature, contenu et date du contrat).

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
La Ferme du Bonheur présente sur son site les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, poids, provenance du produit, particularités du produit) et déclare expressément les accepter sans réserve. Il est néanmoins précisé que les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits n’ont aucun caractère contractuel.

ARTICLE 3 – COMMANDES
Afin de pouvoir bénéficier du service proposé, le Client doit procéder à son inscription en remplissant le formulaire mis à sa disposition sur le site. Pour valider son inscription, le Client s'engage à fournir les informations demandées de manière exacte et complète, ainsi qu’à les actualiser le cas échéant, dans les plus brefs délais. Ces modifications pourront se faire via la rubrique « mes informations ». Lors de la validation de son inscription au site La Ferme du Bonheur, le Client choisira un mot de passe, associé à son adresse e-mail, qui lui permettra d’accéder au service. Le Client choisit parmi l’ensemble des produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le Client peut alors confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « commander » situé dans la page « votre panier ». Le Client aura alors à déterminer les modalités de mise à disposition des produits : retrait en magasin ou livraison sur les marchés. Le paiement de la livraison en magasin ou sur les marché se fait exclusivement par chèque ou espèce. La commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux produits objets de la commande ainsi que le prix et l’adresse de livraison. Le Client doit ensuite confirmer sa commande. Un email récapitulatif lui sera envoyé. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par La Ferme du Bonheur reprenant l’ensemble des informations que le Client aura communiquées et notamment les caractéristiques essentielles des produits, l’indication du prix TTC et les modalités de livraison. La Ferme du Bonheur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment dans l’hypothèse où la vérification opérée par son partenaire bancaire révélerait que le compte du Client n’est pas provisionné, en cas de litige en cours avec le Client ou de problème dans la commande. Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le professionnel figurent sur le site Internet de La Ferme du Bonheur.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres des produits et les prix figurant sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles. Il est néanmoins précisé que le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande. Chaque produit peut être remplacé par un équivalent d’origine, de catégorie, de calibre différent et par un produit de poids supérieur ou égal au poids du produit initialement commandé. Dans l’hypothèse où un produit indisponible ne serait pas substitué, le consommateur sera averti lors du retrait de sa commande ou à sa livraison et un remboursement sous la forme d'avoir sera effectué sous 8 jours à son attention. Le Client peut demander auprès de La Ferme du Bonheur l’annulation de sa commande dans l’hypothèse où un ou plusieurs des produits objets de la commande ne serai(en)t pas disponible(s), et ce pendant 1 jour à compter de l’envoi par La Ferme du Bonheur du courrier électronique avertissant le Client de l’absence de disponibilité dudit (desdits) produit(s).

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
En cas de non respect des présentes Conditions Générales de Vente ou au cas où l’une des informations fournies par le Client sur le formulaire d’inscription s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, La Ferme du Bonheur se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du service proposé par La Ferme du Bonheur pour les commandes passées de ce compte sans que les informations aient été rectifiées. Cette suspension ou fermeture du compte se fera sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient être ouvertes à La Ferme du Bonheur.

ARTICLE 6 – TARIFS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par La Ferme du Bonheur. Les tarifs sont établis en fonction des prix des matières premières et de ceux pratiqués par les Fournisseurs de La Ferme du Bonheur, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition qui sont indiqués au client avant la validation finale de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par La Ferme du Bonheur est le prix définitif. Une facture est établie par La Ferme du Bonheur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT


7.1 - Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, en cas de paiement par carte bancaire et en totalité au jour de la livraison en cas de paiement par chèque. La Ferme du Bonheur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

7.2 - Modalités de paiement
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par La Ferme du Bonheur. Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de La Ferme du Bonheur (paypal) ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France. Pour le paiement des livraisons sur les marchés ou à la ferme, seul les chèques ou les espèces pourront être acceptés. Une fois la commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de La Ferme du Bonheur sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier la solvabilité du compte bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.

ARTICLE 8 – EMPORT - LIVRAISON
Lors de sa commande, le Client choisit de se faire livrer sur les marché ou de venir lui-même retirer les produits à la Ferme Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai d’environ deux jours ouvrés pour toute commande passée avant 17 heures et de 3 jours après, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet et au plus tard le 7ème jour suivant la date souhaitée. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir la remise d’un avoir ou d’un chèque cadeau d’un montant équivalent. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Ferme du Bonheur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou par nos soins. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par La Ferme du Bonheur au transporteur. Le lieu de livraison doit se situer dans la zone de livraison de La Ferme du Bonheur telle qu’indiquée sur le site. Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il précisera le cas échéant ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de La Ferme du Bonheur et par courrier recommandé avec avis de réception adressé au transporteur lui-même. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par La Ferme du Bonheur. La Ferme du Bonheur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client ou procédera au remboursement des-dits produits sous forme d’un avoir ou d’un chèque cadeau d’un montant équivalent . Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par La Ferme du Bonheur donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits de La Ferme du Bonheur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par La Ferme du Bonheur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et le prix. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de La Ferme du Bonheur sera réalisé à la livraison et réception desdits produits par le Client.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions du Code de la consommation (article L.121-21-8-4°) , le droit de rétractation ne s'applique pas sur les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple, les produits frais tels que les viandes, fruits et légumes ou les fromages).
Pour les produits à durée de vie plus longue (farines, huiles, produits d'épicerie sèche, sachets de plantes déshydratés, aliments pour animaux),le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours établi par l'article L. 121-21 du Code de la consommation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : La ferme du Bonheur - 7 chemin de la Gouniou - 65140 Rabastens de Bigorre
- se présenter sur un des lieux de retrait avec la facture d’achat.
- lors d'une livraison à domicile.
Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE
Les produits livrés par La Ferme du Bonheur bénéficient, le cas échéant, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La Ferme du Bonheur remplacera les produits jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes en matière de qualité, hygiène, sécurité et protection du consommateur. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
La Ferme du Bonheur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Client est informé qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. Toute utilisation du service effectuée par le biais du mot de passe d’un Client est réputée effectuée par ce dernier. La Ferme du Bonheur ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUES ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par La Ferme du Bonheur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de La Ferme du Bonheur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – INTERVENTIONS SUR LE SITE
La Ferme du Bonheur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du site avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans en avoir à informer préalablement le Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de La Ferme du Bonheur à raison des modifications et interruptions effectuées.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure ceux qui, imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, rendent impossible de façon absolue l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues. Outre ceux reconnus par la règlementation et la jurisprudence, sont des cas de force majeure la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise de La Ferme du Bonheur ou de celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les problèmes sanitaires ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie ou de matières premières. Tous les événements de force majeure constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de La Ferme du Bonheur, si l’événement se prolonge au-delà de 1 mois. La Ferme du Bonheur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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